{"title-block":{"case-number":"1967-05-25/","document-number":"1967052505","full-title-fr":"25 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 28 février 1967 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,6,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,5,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 28 février 1967 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/05/25/1967052505/justel"}