{"title-block":{"case-number":"1967-05-11/","document-number":"1967051110","full-title-fr":"11 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1967 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour les années 1967 et 1968","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,6,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,5,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1967 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour les années 1967 et 1968"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/05/11/1967051110/justel"}