{"title-block":{"case-number":"1967-05-11/","document-number":"1967051108","full-title-fr":"11 MAI 1967. -  ARRETE ROYAL fixant pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":6751,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,6,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,5,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/05/11/1967051108/justel"}