{"title-block":{"case-number":"1967-04-19/","document-number":"1967041902","full-title-fr":"19 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,4,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,4,19],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/04/19/1967041902/justel"}