{"title-block":{"case-number":"1967-04-18/","document-number":"1967041835","full-title-fr":"18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 11 du 18 avril 1967 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des caisses d'épargne privées et la loi du 7 décembre 1934 instituant un Office central de la petite épargne","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,5,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,4,18],"title-fr":"Arrêté royal n° 11 du 18 avril 1967 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des caisses d'épargne privées et la loi du 7 décembre 1934 instituant un Office central de la petite épargne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/04/18/1967041835/justel"}