{"title-block":{"case-number":"1967-04-18/","document-number":"1967041829","full-title-fr":"18 AVRIL 1967. - Arrêté royal déterminant, en ce qui concerne l'Administration des Voies hydrauliques, Service des Barrages, les grades et le nombre de ces grades auxquels est attaché le bénéfice de la gratuite du logement","modifies":[],"page-number":4905,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,5,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,4,18],"title-fr":"Arrêté royal déterminant, en ce qui concerne l'Administration des Voies hydrauliques, Service des Barrages, les grades et le nombre de ces grades auxquels est attaché le bénéfice de la gratuite du logement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/04/18/1967041829/justel"}