{"title-block":{"case-number":"1967-04-18/","document-number":"1967041809","full-title-fr":"18 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés","modifies":[],"page-number":4182,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,4,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,4,18],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/04/18/1967041809/justel"}