{"title-block":{"case-number":"1967-04-12/","document-number":"1967041205","full-title-fr":"12 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel déterminant les normes selon lesquelles les établissements universitaires communiquent les informations statistiques prescrites par l'article 7, 3°, de l'arrêté royal du 16 septembre 1966 fixant le plan budgétaire et comptable des établissements universitaires","modifies":[],"page-number":6191,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,6,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,4,12],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les normes selon lesquelles les établissements universitaires communiquent les informations statistiques prescrites par l'article 7, 3°, de l'arrêté royal du 16 septembre 1966 fixant le plan budgétaire et comptable des établissements universitaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/04/12/1967041205/justel"}