{"title-block":{"case-number":"1967-04-06/","document-number":"1967040613","full-title-fr":"6 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 février 1967 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,6,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,4,6],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 février 1967 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/04/06/1967040613/justel"}