{"title-block":{"case-number":"1967-04-04/30","document-number":"1967040404","full-title-fr":"4 AVRIL 1967. - Arrêté royal relatif à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-1967 et mise à jour au 11-05-1996)","modifies":[],"page-number":6078,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,6,6],"source":null,"starts":[[[1965,12,1],""]],"title-date":[1967,4,4],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-1967 et mise à jour au 11-05-1996)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/04/04/1967040404/justel"}