Lex Iterata

Texte 1967032406

24 MARS 1967. - Loi modifiant la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1967
Numéro
1967032406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex