{"title-block":{"case-number":"1967-03-24/","document-number":"1967032406","full-title-fr":"24 MARS 1967. - Loi modifiant la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,4,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,3,24],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/03/24/1967032406/justel"}