{"title-block":{"case-number":"1967-03-23/","document-number":"1967032307","full-title-fr":"23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 février 1967 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour les années 1967 et 1968","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,4,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,3,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 février 1967 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour les années 1967 et 1968"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/03/23/1967032307/justel"}