{"title-block":{"case-number":"1967-03-23/","document-number":"1967032304","full-title-fr":"23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 29 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération liant les salaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,4,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,3,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 29 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération liant les salaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/03/23/1967032304/justel"}