{"title-block":{"case-number":"1967-03-16/","document-number":"1967031616","full-title-fr":"16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 27 février 1967 de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,4,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,3,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 27 février 1967 de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/03/16/1967031616/justel"}