{"title-block":{"case-number":"1967-03-16/","document-number":"1967031613","full-title-fr":"16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 4 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour l'année 1967","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,4,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,3,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 4 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour l'année 1967"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/03/16/1967031613/justel"}