{"title-block":{"case-number":"1967-03-16/","document-number":"1967031607","full-title-fr":"16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 12 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage modifiant les statuts du \" Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,4,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,3,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 12 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage modifiant les statuts du \" Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/03/16/1967031607/justel"}