{"title-block":{"case-number":"1967-03-13/","document-number":"1967031302","full-title-fr":"13 MARS 1967. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 janvier 1963 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs (abrogé par AR 18-07-1967, art. 3)","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,3,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,3,13],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 janvier 1963 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs (abrogé par AR 18-07-1967, art. 3)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/03/13/1967031302/justel"}