{"title-block":{"case-number":"1967-03-10/","document-number":"1967031005","full-title-fr":"10 MARS 1967. - Arrêté royal portant nomination du président et d'un membre de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,4,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,3,10],"title-fr":"Arrêté royal portant nomination du président et d'un membre de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/03/10/1967031005/justel"}