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Lex Iterata
Texte 1967031003
10 MARS 1967. - Loi attribuant à l'Oeuvre Nationale des Anciens Combattants et des victimes de la guerre (O.N.A.C.), des fonds transférés par les prisonniers de guerre et qui n'ont pu être remis aux bénéficiaires
ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1967
Numéro
1967031003
Page
3963
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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