{"title-block":{"case-number":"1967-03-10/","document-number":"1967031003","full-title-fr":"10 MARS 1967. - Loi attribuant à l'Oeuvre Nationale des Anciens Combattants et des victimes de la guerre (O.N.A.C.), des fonds transférés par les prisonniers de guerre et qui n'ont pu être remis aux bénéficiaires","modifies":[],"page-number":3963,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,4,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,3,10],"title-fr":"Loi attribuant à l'Oeuvre Nationale des Anciens Combattants et des victimes de la guerre (O.N.A.C.), des fonds transférés par les prisonniers de guerre et qui n'ont pu être remis aux bénéficiaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/03/10/1967031003/justel"}