{"title-block":{"case-number":"1967-03-05/","document-number":"1967030502","full-title-fr":"5 MARS 1967. - Arrêté ministériel fixant les prix forfaitaires pour l'estimation des dommages causés au cheptel vivant, chevaux, petits animaux d'élevage et autres animaux à utilisation professionnelle, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance","modifies":[],"page-number":3625,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,4,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,3,5],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les prix forfaitaires pour l'estimation des dommages causés au cheptel vivant, chevaux, petits animaux d'élevage et autres animaux à utilisation professionnelle, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/03/05/1967030502/justel"}