{"title-block":{"case-number":"1967-03-05/","document-number":"1967030501","full-title-fr":"5 MARS 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'indemnisation forfaitaire des dommages causés aux uniformes ou tenues et leurs accessoires, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance","modifies":[],"page-number":2636,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,3,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,3,5],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'indemnisation forfaitaire des dommages causés aux uniformes ou tenues et leurs accessoires, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/03/05/1967030501/justel"}