{"title-block":{"case-number":"1967-02-28/01","document-number":"1967022805","full-title-fr":"28 FEVRIER 1967. -  ARRETE ROYAL déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et les rémunérations fictives journalières afférentes à l'année 1966 à prendre en considération pour le calcul des pensions de retraite et de survie des ouvriers","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,3,8],"source":null,"starts":[[[1967,3,18],""]],"title-date":[1967,2,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et les rémunérations fictives journalières afférentes à l'année 1966 à prendre en considération pour le calcul des pensions de retraite et de survie des ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/02/28/1967022805/justel"}