{"title-block":{"case-number":"1967-02-28/","document-number":"1967022804","full-title-fr":"28 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant les conditions particulières de nomination au grade de directeur général de l'administration de l'électricité et de l'électromécanique et de directeur général du [bureau fédéral d'achats] (modifié par AR 1996-02-06/30, art. 5)","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,3,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,2,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions particulières de nomination au grade de directeur général de l'administration de l'électricité et de l'électromécanique et de directeur général du [bureau fédéral d'achats] (modifié par AR 1996-02-06/30, art. 5)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/02/28/1967022804/justel"}