27 FEVRIER 1967. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de six milliards cinq cent millions de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)