{"title-block":{"case-number":"1967-02-27/","document-number":"1967022701","full-title-fr":"27 FEVRIER 1967. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de six milliards cinq cent millions de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)","modifies":[],"page-number":2339,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,3,8],"source":"Communications","starts":[],"title-date":[1967,2,27],"title-fr":"Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de six milliards cinq cent millions de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/02/27/1967022701/justel"}