{"title-block":{"case-number":"1967-02-21/","document-number":"1967022101","full-title-fr":"21 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel portant : a) modification de l'arrêté ministériel du 17 mars 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour les années budgétaires 1965 et 1966 aux ateliers protégés qui bénéficient d'une agréation provisoire; b) fixation des critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour l'année budgétaire 1967 aux ateliers protégés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,3,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,2,21],"title-fr":"Arrêté ministériel portant : a) modification de l'arrêté ministériel du 17 mars 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour les années budgétaires 1965 et 1966 aux ateliers protégés qui bénéficient d'une agréation provisoire; b) fixation des critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour l'année budgétaire 1967 aux ateliers protégés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/02/21/1967022101/justel"}