{"title-block":{"case-number":"1967-02-16/","document-number":"1967021605","full-title-fr":"16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour l'année 1967","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,3,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,2,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour l'année 1967"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/02/16/1967021605/justel"}