{"title-block":{"case-number":"1967-02-06/","document-number":"1967020606","full-title-fr":"6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant l'article 9 de la convention du 6 mai 1965 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965, modifiée par la convention du 18 novembre 1965 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 janvier 1966","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,4,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,2,6],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant l'article 9 de la convention du 6 mai 1965 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965, modifiée par la convention du 18 novembre 1965 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 janvier 1966"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/02/06/1967020606/justel"}