Lex Iterata

Texte 1967020403

4 FEVRIER 1967. - Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, relative à l'encouragement des investissements, de capitaux et à la protection des biens, et des échanges de lettres, signées à Rabat, le 28 avril 1965

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1967
Numéro
1967020403
Page
11665
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex