{"title-block":{"case-number":"1967-02-04/","document-number":"1967020403","full-title-fr":"4 FEVRIER 1967. - Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, relative à l'encouragement des investissements, de capitaux et à la protection des biens, et des échanges de lettres, signées à Rabat, le 28 avril 1965","modifies":[],"page-number":11665,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,11,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,2,4],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, relative à l'encouragement des investissements, de capitaux et à la protection des biens, et des échanges de lettres, signées à Rabat, le 28 avril 1965"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/02/04/1967020403/justel"}