{"title-block":{"case-number":"1967-02-03/","document-number":"1967020304","full-title-fr":"3 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1938 abaissant, en ce qui concerne les caisses de compensation d'allocations familiales y désignées, les nombres minima prévus au 3. de l'article 8 de la loi du 4 août 1930","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,3,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,2,3],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1938 abaissant, en ce qui concerne les caisses de compensation d'allocations familiales y désignées, les nombres minima prévus au 3. de l'article 8 de la loi du 4 août 1930"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/02/03/1967020304/justel"}