{"title-block":{"case-number":"1967-01-31/30","document-number":"1967013102","full-title-fr":"31 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement au délai fixé par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 1966 fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1966","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,2,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,1,31],"title-fr":"Arrêté ministériel dérogeant temporairement au délai fixé par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 1966 fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1966"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/01/31/1967013102/justel"}