{"title-block":{"case-number":"1967-01-30/","document-number":"1967013011","full-title-fr":"30 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 8 décembre 1966 autorisant les propriétaires d'une habitation acquise ou construite à l'aide d'une prime, à louer une partie de cette habitation à des étudiants","modifies":[],"page-number":1573,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,2,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,1,30],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 8 décembre 1966 autorisant les propriétaires d'une habitation acquise ou construite à l'aide d'une prime, à louer une partie de cette habitation à des étudiants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/01/30/1967013011/justel"}