{"title-block":{"case-number":"1967-01-26/","document-number":"1967012604","full-title-fr":"26 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire complétant la convention du 7 septembre 1966 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 14 octobre 1966, fixant une classification professionnelle des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,2,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,1,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire complétant la convention du 7 septembre 1966 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 14 octobre 1966, fixant une classification professionnelle des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/01/26/1967012604/justel"}