{"title-block":{"case-number":"1967-01-26/","document-number":"1967012602","full-title-fr":"26 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel mettant fin à la restriction de la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines","modifies":[],"page-number":1202,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,2,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,1,26],"title-fr":"Arrêté ministériel mettant fin à la restriction de la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/01/26/1967012602/justel"}