{"title-block":{"case-number":"1967-01-16/","document-number":"1967011606","full-title-fr":"16 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 14 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant le barème de salaires dégressifs pour les ouvriers et ouvrières à salaire fixe mineurs d'âge","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,2,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,1,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 14 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant le barème de salaires dégressifs pour les ouvriers et ouvrières à salaire fixe mineurs d'âge"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/01/16/1967011606/justel"}