{"title-block":{"case-number":"1967-01-12/","document-number":"1967011202","full-title-fr":"12 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1964 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société Nationale du Logement ; b) de la Société Nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées ; c) de communes ou de commissions d'assistance publique","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,1,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,1,12],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1964 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société Nationale du Logement ; b) de la Société Nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées ; c) de communes ou de commissions d'assistance publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/01/12/1967011202/justel"}