{"title-block":{"case-number":"1966-12-24/","document-number":"1966122418","full-title-fr":"24 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant, pour l'année scolaire 1966-1967, le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,4,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,12,24],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour l'année scolaire 1966-1967, le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/12/24/1966122418/justel"}