{"title-block":{"case-number":"1966-12-22/","document-number":"1966122205","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 14 avril 1965 assimilant à des pensions belges des pensions étrangères en exécution de l'article 38, § 1er, 1°, de la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":749,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,1,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,12,22],"title-fr":"Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 14 avril 1965 assimilant à des pensions belges des pensions étrangères en exécution de l'article 38, § 1er, 1°, de la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/12/22/1966122205/justel"}