{"title-block":{"case-number":"1966-12-21/","document-number":"1966122101","full-title-fr":"21 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,12,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,12,21],"title-fr":"Arrêté royal fixant le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/12/21/1966122101/justel"}