{"title-block":{"case-number":"1966-12-16/","document-number":"1966121607","full-title-fr":"16 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les honoraires des médecins non fonctionnaires pour les prestations médicales qu'ils effectuent à la demande du service de santé administratif ou de l'Office médico-légal, et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion desdites prestations","modifies":[],"page-number":1868,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,2,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,12,16],"title-fr":"Arrêté royal fixant les honoraires des médecins non fonctionnaires pour les prestations médicales qu'ils effectuent à la demande du service de santé administratif ou de l'Office médico-légal, et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion desdites prestations"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/12/16/1966121607/justel"}