{"title-block":{"case-number":"1966-12-13/","document-number":"1966121306","full-title-fr":"13 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement","modifies":[],"page-number":3185,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,3,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,12,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/12/13/1966121306/justel"}