{"title-block":{"case-number":"1966-12-13/","document-number":"1966121303","full-title-fr":"13 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal autorisant les gouverneurs de province, le commissaire du gouvernement pour la capitale du Royaume, vice-gouverneur de la province de Brabant, et le président de la Commission permanente de contrôle linguistique, à utiliser les services d'un secrétaire","modifies":[],"page-number":993,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,2,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,12,13],"title-fr":"Arrêté royal autorisant les gouverneurs de province, le commissaire du gouvernement pour la capitale du Royaume, vice-gouverneur de la province de Brabant, et le président de la Commission permanente de contrôle linguistique, à utiliser les services d'un secrétaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/12/13/1966121303/justel"}