{"title-block":{"case-number":"1966-12-08/","document-number":"1966120803","full-title-fr":"8 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal autorisant les propriétaires d'une habitation acquise ou construite à l'aide d'une prime, à louer une partie de cette habitation à des étudiants","modifies":[],"page-number":12826,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,12,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,12,8],"title-fr":"Arrêté royal autorisant les propriétaires d'une habitation acquise ou construite à l'aide d'une prime, à louer une partie de cette habitation à des étudiants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/12/08/1966120803/justel"}