{"title-block":{"case-number":"1966-12-07/","document-number":"1966120703","full-title-fr":"7 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal. - a) fixant en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire. - b) rendant obligatoire la décision du 29 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de transport relative aux repos compensatoires","modifies":[],"page-number":12552,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,12,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,12,7],"title-fr":"Arrêté royal. - a) fixant en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire. - b) rendant obligatoire la décision du 29 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de transport relative aux repos compensatoires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/12/07/1966120703/justel"}