{"title-block":{"case-number":"1966-11-24/","document-number":"1966112403","full-title-fr":"24 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson occupés dans la pêche maritime","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,12,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,11,24],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson occupés dans la pêche maritime"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/11/24/1966112403/justel"}