{"title-block":{"case-number":"1966-11-24/","document-number":"1966112401","full-title-fr":"24 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1962 portant augmentation des prestations prévues aux articles 9 et 18 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve","modifies":[],"page-number":11945,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,12,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,11,24],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1962 portant augmentation des prestations prévues aux articles 9 et 18 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/11/24/1966112401/justel"}