{"title-block":{"case-number":"1966-10-13/","document-number":"1966101301","full-title-fr":"13 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal. - a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964, sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale. - b) rendant obligatoire la décision du 18 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole concernant la durée du travail","modifies":[],"page-number":10685,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,10,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,10,13],"title-fr":"Arrêté royal. - a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964, sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale. - b) rendant obligatoire la décision du 18 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole concernant la durée du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/10/13/1966101301/justel"}